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: 4ème Session ordinaire de la 5ème mandature du CESC. Thème :"Environnement  -Sécurité".Cérémonie d'ouverture le lundi 6 février 2017 , à Koulouba ,au siège de l'Institution , à 8h30mns                                                                                                          

TEXTES CONSTITUTIFS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

TEXTES CONSTITUTIFS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

 

SOMMAIRE

 

Extrait de la constitution du 12 février 1992

19 oct 1992- Loi N° 92-031 fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

05 mai 1994- Décret N° 94-177/P-RM fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

05 mai 1994- Décret N° 94-178/P-RM relatif à l’Administration du Conseil Economique, Social et Culturel.

03 juin 1994- Décret N° 94-194/P-RM portant nomination des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

TITRE II

DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

 

ARTICLE 25 : Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale.

Son principe est le gouvernement du peuple, par le Peuple et pour le Peuple.

Les institutions de la République sont :

- le Président de la République ;

- le Gouvernement ;

- l’Assemblée Nationale ;

- la Cour Suprême ;

- la Cour Constitutionnelle ;

- la Haute Cour de Justice ;

- le Haut Conseil des Collectivités Territoriales ;

- le Conseil Economique, Social et Culturel.

L’emblème national est composé de trois bandes verticales et égales de couleurs vert, or et rouge.

La devise de la République est « UN PEUPLE- UN BUT- UNE FOI ».

L’Hymne national « LE MALI ».

La loi détermine le sceau et les armoireries de la République.

Le français est la langue d’expression officielle.

La loi fixe les modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales.

 

 

TITRE XIII

DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL

 

ARTICLE 106 : Le Conseil Economique, Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel.

Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique, social et culturel.

 

ARTICLE 107 : Le Conseil Economique, Social et Culturel collecte, rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

 

ARTICLE 108 : Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi des finances, tout projet de plan ou de programme économique, social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

 

ARTICLE 109 : Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un des membres à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qu lui ont été soumis.

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

 

ARTICLE 110 : Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :

- les représentants des syndicats, des associations, des groupements socio-professionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;

- les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;

- les représentants des Maliens établis à l’extérieur.

Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

 

ARTICLE 111 : Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

 

ARTICLE 112 : Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.

 

ARTICLE 113 : L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixés par la loi.

 

DISPOSITIONS

GENERALES

 

Loi N°92-031/Fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des Membres du Conseil Economique, Social et Culturel

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 1er septembre 1992.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1ER : La présente loi fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

ARTICLE 2 : Le Conseil Economique, Social et Culturel siège à Bamako.

Il peut être transféré en tout autre lieu en cas de besoin.

 

ARTICLE 3 : Le Conseil Economique, Social et Culturel comprend cinq (5) Commissions :

 

- La Commission du Développement Rural ;

- La Commission Economique et Financière ;

- La Commission de l’Education, de la Culture et de la Communication ;

- La Commission des Affaires Sociales et Santé ;

- La Commission Science Technique et Environnement.

 

Chaque Commission élit en son sein un Président et désigne un rapporteur.

 

ARTICLE 4 : Le Conseil Economique, Social et Culturel comporte un bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président, de deux Secrétaires et des Présidents de Commissions.

Le Président et le Vice-Président sont élus au sien du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première Session pour un mandat de 5 ans.

Les autres membres du bureau sont élus pour un an.

Le bureau assure la liaison entre le Conseil et les autres institutions de la République ainsi que les différentes administrations de l’Etat.

 

ARTICLE 5 : L’Administration du Conseil Economique, Social et Culturel est assurée par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du bureau du Conseil présenté par le Premier Ministre. Il est placé sous l’autorité du Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

ARTICLE 6 : Le Règlement Intérieur est arrêté par le Conseil Economique, Social et Culturel après avis conforme de la Cour Constitutionnelle.

 

CHAPITRE II

DES MODALITES DE DESIGNATION

DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL

 

CHAPITRE II : DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL

 

ARTICLE 7 : Le Conseil Economique, Social et Culturel comprend cinquante huit (58) membres répartis ainsi qu’il suit :

- Douze (12) représentants des salariés du secteur public et privé ;

- Dix (10) représentants des professions commerciales, bancaires, artisanales, des transports, des services des communications et de la culture ;

- Quatre (4) représentants des professions industrielles et minières ;

- Neuf (9) représentants des coopératives et exploitants ruraux ;

- Quatre (4) représentants des ordres professionnels ;

- Neuf (9) représentants des conseils régionaux et du District de Bamako dont un (1) par conseil régional ;

- Deux (2) représentants des comités de coordination des activités des organisations non gouvernementales ;

- Quatre (4) représentants des associations ;

- Quatre (4) représentants des Maliens établis à l’extérieur.

 

ARTILE 8 : Des membres associés sont adjoints au Conseil Economique, Social et Culturel pour l’étude d’une ou plusieurs questions déterminées. Leur nombre est fixé à (10) au maximum.

 

ARTICLE 9 : Les douze représentants de salariés du secteur public et du secteur privé (ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens, et cadres) sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

 

ARTICLE 10 : Les dix représentants des professions commerciales, bancaires, artisanales, des transports, des services des communications et de la culture sont désignés dans les conditions suivantes :

 

- Deux représentants des professions commerciales sur proposition des organisations les plus représentatives de cette branche ;

- Un représentant des professions du bâtiment et des travaux publics sur proposition de l’organisation le plus représentative du secteur ;

- Un représentant de la profession bancaire sur proposition des organisations les plus représentatives de ce secteur ;

- Un représentant du secteur des transports sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives de ce secteur ;

- Un représentant du secteur de l’artisanat sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives de ce secteur ;

- Un représentant du secteur des services sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives de ce secteur ;

- Un représentant des professions de la culture sur proposition de l’organisation professionnelle la plus représentative du secteur.

 

ARTICLE 11 : Les quatre représentants des professions industrielles et minières sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives à raison de deux (2) représentants pour l’industrie et de deux (2) représentants pour les mines.

 

ARTICLE 12 : Les neuf paysans représentant des coopératives rurales et des exploitants ruraux sont désignés par la Chambre d’Agriculture et les organisations professionnelles les plus représentatives.

 

ARTICLE 13 : Les quatre représentants des ordres professionnels nationaux sont désignés sur proposition des ordres professionnels.

 

ARTICLE 14 : Les neuf représentants des conseils de région ou du District sont désignés par lesdits conseils.

 

ARTICLE 15 : Les deux représentants des comités des coordinations des activités des Organisations Non Gouvernementales sont désignés par ces organisations.

 

ARTICLE 16 : Les quatre (4) représentants des maliens établis à l’extérieur sont désignés par le Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur.

 

Un décret du Président de la République fixe la liste nominative des membres du Conseil Economique, Social et Culturel visés à l’article 7 de la présente loi.

 

ARTICLE 17 : Les personnalités, membres associés du Conseil et qualifiés dans les domaines économique, social et culturel ou scientifique sont nommées par le décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Premier Ministre.

 

ARTICLE 18 : Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel doivent :

 

- être de nationalité malienne, ou jouir au Mali d’une convention d’établissement ou d’une assimilation avec des nationaux maliens.

- appartenir pendant au moins 6 mois à la catégorie professionnelle qu’ils représentent.

- n’avoir encouru aucune condamnation entraînant les pertes des droits civils et civiques.

 

ARTICLE 19 : Ne peuvent faire partie du Conseil Economique, Social et Culturel, les faillis et les personnes en état de liquidation judiciaire jusqu’à leur réhabilitation.

 

ARTICLE 20 : Le mandat des membres du Conseil Economique, Social et Culturel est de 5 ans renouvelable.

 

ARTICLE 21 : La qualité de membre du Conseil Economique, Social et Culturel est incompatible avec celle de membre des autres institutions de la République.

 

ARTICLE 22 : Si au cours de son mandat un membre du Conseil Economique, Social et Culturel vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d’office et remplacé.

 

ARTICLE 23 : Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du Conseil en exercice, le Premier Ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil Economique, Social et Culturel à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants. Cette invitation est notifiée au président du Conseil. Si dans les délais impartis un désaccord intervenant entre les organisations visées aux articles précédentes, ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l’objet d’un arbitrage du Premier Ministre ou d’une personnalité désignée par celui-ci.

 

ARTICLE 24 : En cas de vacance d’un poste par suite de décès, de démission, ou par toute autre cause, il est procédé à la désignation d’un nouveau titulaire dans les conditions requises pour la désignation du titulaire du poste en question. Le mandat du nouveau titulaire prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil.

 

ARTICLE 25 : Lorsqu’un membre régulièrement convoqué s’est abstenu, durant une session sans motif légitime, d’assister aux séances du Conseil ou des Commissions, il est considéré comme démissionnaire d’office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article précédent.

CHAPITRE III

DU FONCTIONNEMENT

 

CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 26 : Les sessions ordinaires du Conseil Economique, Social et Culturel sont convoquées par le Président.

L’acte de convocation précise les dates d’ouverture et de clôture des sessions.

 

La première session s’ouvre le 1er lundi du mois de juin et la 2ème session le 1er lundi du mois de février.

 

ARTICLE 27 : Il peut être convoqué une session extraordinaire à la demande du Gouvernement. Dans ce cas la durée ne peut dépasser cinq (5) jours. Les dates d’ouverture et de clôture de ces sessions extraordinaires sont fixées par décret du Premier Ministre, après avis du bureau du Conseil.

 

ARTICLE 28 : Le Secrétaire Général du Conseil Economique, Social et Culturel tient en archives les minutes des procès-verbaux ainsi que les comptes rendus in extenso des débats. Elles ne peuvent être communiquées et sans déplacement qu’aux seuls membres du Conseil.

Les avis et rapports du Conseil Economique, Social et Culturel sont transmis au Premier Ministre pour publication au Journal Officiel.

 

ARTICLE 29 : Les membres du Gouvernement ou les représentants désignés par eux ont accès aux sessions plénières du Conseil Economique, Social et Culturel et à celles de ses commissions.

Ils sont entendus lorsqu’ils le demandent.

 

ARTICLE 30 : Le droit de vote est personnel tant au sein de l’Assemblée qu’au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

 

ARTICLE 31 : Lors de l’étude d’un projet ou d’une proposition de loi de la compétence du Conseil Economique, Social et Culturel l’assemblée Nationale entendra, en séance de commission un rapport du Conseil Economique, Social et Culturel sur la question.

 

ARTICLE 32 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

 

CHAPITRE IV

DES INDEMNITES ALLOUEES AUX

DES MEMBRES DU CONSEIL

ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

 

CHAPITRE IV : DES INDEMINITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

 

ARTICLE 33 : Outre le remboursement des frais de transport encourus à l’occasion des sessions entre leur localité de résidence et le siège du Conseil Economique, Social et Culturel, les taux des indemnités de session allouées aux membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées aux ¾ de celles octroyées aux députés.

 

Lors des missions à l’extérieur du Pays, les membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont classés au groupe I.

 

ARTICLE 34 : Le Président du Conseil Economique, Social et Culturel bénéficie de la gratuité du logement, du téléphone, de l’électricité et de l’eau.

 

ARTICLE 35 : Les membres du bureau du Conseil Economique, Social et Culturel bénéficient d’une indemnité mensuelle calculée sur la base de l’indice 650 de la Fonction Publique soumise à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 36 : Le mandat de membre associé du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut ouvrir droit qu’à des indemnités de session, de déplacement ou de remboursement de frais.

 

Une indemnité de session est allouée à chaque membre associé par journée de présence effective aux réunions du Conseil ; Elle est fixée aux deux tiers de l’indemnité de même nature allouée aux membres du Conseil Economique, Social deux tiers de l’indemnité de même nature allouée aux membres du conseil Economique, et Culturel.

 

Les membres associés ont, en outre, droit pendant la durée de leur mandat, aux mêmes indemnités de déplacement que celles allouées aux conseillers techniques des départements ministériels.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

 

 

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 37 : Des décrets pris en Conseil des Ministre fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

Bamako, le 19 octobre 1992

 

 

Le Président de la République

 

ALPHA OUMAR KONARE

DECRETS

 

Décret N°94-177/P-RM fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel

 

Le Président de la République

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 92-031 du 18 Octobre 1992 fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel ;

Vu le décret N° 94-065/P-RM du 08 Février 1994 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

Statuant en Conseil des Ministres

 

DECRETE

 

ARTICLE 1er: Les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.

 

ARTICLE 2 : Les quatre représentants des ordres professionnels nationaux, les neuf représentants des Conseil de Région et du District de Bamako et les quatre représentants des maliens établis à l’extérieur sont désignés conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 18 de la loi 92-031 du 19 Octobre 1992.

 

ARTICLE 3 : Les douze représentants des salariés du secteur public et du secteur privé sont désignés par l’organisation syndicale la plus représentative.

 

ARTICLE 4 : Les dix représentants des professions commerciales, artisanales, des transports, des services des communications et de la culture sont désignés ainsi qu’il suit :

 

- deux représentants des professions commerciales désignés par la Chambre de Commerce ;

- deux représentants des professions de communication désignés par l’Union Nationale des Journalistes du Mali ;

- un représentant des professions du bâtiment et des travaux publics désigné par le Groupement Professionnel des Bâtiments et des Travaux Publics ;

- un représentant du secteur de l’Artisanat désigné par la Fédération des Artisans du Mali ;

- un représentant du secteur des services désigné par les Professionnels des Assurances, du Transit, des Bureaux d’Etudes ;

- un représentant des professions de la culture désigné par l’Union Nationale des Artistes du Mali, l’Association Malienne des Artistes Plasticiens, l’Association Nationale des Ecrivains du Mali et l’Union des Cinéastes du Mali.

 

ARTICLE 5 : Les quatre représentants des professions industrielles et minières sont désignés comme suit :

 

- deux représentants des professions industrielles désignés par le Groupement des Industriels du Mali ;

- deux représentants des professions minières désignés par les Professionnels des Mines et l’Association des Orpailleurs du Mali à raison d’un représentant par organisation.

 

ARTICLE 6 : Les neuf paysans, représentants des coopératives rurales et des exploitants ruraux, sont désignés par accord entre l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali et l’Union Nationale des Coopératives des Planteurs et Maraîchers du Mali et les Associations des Chasseurs ainsi qu’il suit :

 

- deux représentants du secteur de l’agriculture ;

- deux représentants du secteur de l’élevage ;

- deux représentants du secteur de la pêche ;

- un représentant des planteurs ;

- un représentant des maraîchers ;

- un représentant des chasseurs.

 

ARTICLE 7 : Les deux représentants des comités des coordinations des Organisations Non Gouvernementales sont désignés ainsi qu’il suit :

 

- un représentant du Comité de Coordination des ONG Maliennes ;

- un représentant du Comité de Coordination des Activités des ONG,

(CCA-ONG).

 

ARTICLE 8 : Les quatre représentants des Associations sont désignés à raison d’un représentant :

 

- des Associations de Jeunesse ;

- des Associations Féminines ;

- des Associations des Retraités et des Personnes Agées ;

- des Associations représentant des Consommateurs.

 

ARTICLE 9 : Les membres associés sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

 

ARTICLE 10 : Les représentants des différentes organisations syndicales et professionnelles devant siégé au Conseil Economique, Social et Culturel sont désignés par lesdites organisations conformément aux dispositions de leurs statuts et règlements intérieurs.

 

ARTICLE 11 : Dans les cas où les organisations doivent se mettre ensemble pour désigner leurs représentants, cette désignation doit se faire en réunion commune desdites organisations représentées chacune par cinq personnes dûment mandatées. Le vote a lieu, au scrutin uninominal à deux tours.
Pour être élu au premier tour, la majorité absolue est requise. Au second la majorité simple suffit.

 

ARTICLE 12 : Dans les cas visés au précédent article, les opérations de désignation se déroulent sous la présidence du doyen et avec l’assistance de deux huissiers de justice désignés par la Chambre des Huissiers, lesquels établissent un procès-verbal à l’intention du Président de la République de l’ensemble des opérations de désignation, un rapport est obligatoirement établi et signé conjointement par le Président de séance et son secrétaire.

Ce rapport est également transmis au Président de la République par les soins de ces auteurs.

 

ARTICLE 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraintes notamment le Décret N° 193/PG-RM du 6 juillet 1998 fixant les modalités de désignation et les avantages accordés aux membres ordinaires et aux membres associés du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

ARTICLE 14 : Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le 5 mai 1994

 

Le Président de la République

 

Alpha Oumar KONARE

 

Le Premier Ministre

 

Ibrahim Boubacar KEITA

 

Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité

 

Le Lieutenant Colonel Sada SAMAKE

 

Le Ministre de la Justice

 

Boubacar Gaoussou DIARRA

 

N° 94-178/P-RM relatif à l’Administration du Conseil Economique, Social et Culturel

 

 

Le Président de la République

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 92-031 du 18 Octobre 1992 fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel ;

Vu le décret N° 94-065/P- RM du 08 février 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret N° 94-067 du 06 février 1994 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

Statuant en Conseil des Ministre,

 

ARTICLE 1er : L’Administration du Conseil Economique, Social et Culturel est placée sous l’autorité du Président du Conseil.

 

ARTICLE 2: Les Commissions sont chargées de l’élaboration des projets d’avis à soumettre à l’Assemblée du Conseil et de l’exécution des études que le Bureau leur confie.

 

ARTICLE 3 : Les services administratifs sont organisés en Secrétariat Général dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Bureau du Conseil et présenté par le Premier Ministre.

 

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général, sous l’autorité du Président du Conseil, dirige, coordonne et anime l’ensemble des services du Conseil Economique, Social et Culturel et centralise leurs activités.

 

Il assure en outre le Secrétariat des séances, prépare les réunions du Bureau, des Commissions et les sessions du Conseil.

 

Il tient en archives les minutes des procès-verbaux ainsi que les comptes-rendus « in extenso » des débats.

 

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général propose au Bureau du Conseil un Règlement administratif sur l’organisation et le fonctionnement des services du Secrétariat Général.

 

Il gère le personnel du Secrétariat général.

 

ARTICLE 6 : Sur proposition du Bureau, le Conseil Economique, Social et Culturel arrête son règlement intérieur qui sera approuvé par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la Cour Constitutionnelle.

 

ARTICLE 7 : Les crédits mis à la disposition du Conseil Economique, Social et Culturel sont administrés par son Président. Les dépenses sont engagées et liquidées par lui, dans la limite d’une délégation, par le Secrétaire général.

 

ARTICLE 8 : Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, le Ministre des Finances et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

 

Bamako, le 5 mai 1994

 

Le Président de la République

 

Alpha Oumar KONARE

 

Le Premier Ministre

 

Ibrahim Boubacar KEITA

 

Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique P.I

 

Cheickna Detteba KAMISSOKO

 

Le Ministre des Finances et du Commerce

 

Soumaïla CISSE

Décret N° 94-194/P- RM portant nomination des membres du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

Le Président de la République

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 92-031 du 19 Octobre 1992 fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel ;

Vu le décret N° 94-117/P- RM du 05 mai 1994 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel ;

Vu le décret N° 94-178/P- RM relatif à l’administration du Conseil Economique, Social et Culturel.

 

DECRETE

 

ARTICLE 1er : Sont nommés en qualité de membres du Conseil Economique, Social et Culturel les personnalités dont les noms suivent :

 

- Thierno DIARRA

- Djimé DIALLO

- Birama TRAORE

- Sidi Mohamed KEITA

- Karamoko SOUMOUNOU

- Moussa Ousmane TRAORE

- Baba Antoine BERTHE

- Oumar SACKO

- Diadié SEMBE

- Diadié MAYENTAO

- Amadou Aly NIANGADO

- Amadou Sanoussi DAFFE

- Amadou Diadié TOURE

- Bouréïma Allaye TOURE

- Adama SANOGO

- Oumar TOURE

- Sadou YATTARA

- Chaka DIARASSOUBA

- Mamadou SANOGO

- Amidou Oumar SY

- Adama TRAORE

- Abdourahamane Chérif HAIDARA

- Guimbala DIAKITE

- Cheich Mohamed THIAM

- Issa dit Issé DOUCOURE

- Hamadoun Amion GUINDO

- Tibou TELLY

- Siaka DIAKITE

- Mamadou Souraké BATHILY

- Mamadou Kalifa DOUMBIA

- Amadou BA

- Salif DIAKITE

- Ibrahim TOURE

- Mambé TOURE

- Mme SIDIBE Kadiatou SIDIBE

- Mamadou Koutia DIAWARA

- Mme COULIBALY Salimata DIARRA

- Mahamane Bodj TOURE

- Latt GUEYE

- Mme DIALLO Soyata MAIGA

- Yacouba COULIBALY

- Docteur Cheick Réné SIDIBE

- Docteur Ousmane BA

- Soumana MAKADJI

- Cheich Abdel Kader FOFANA

- Mamadou Sada DIALLO

- Mamadou MACALOU

- Namakan Damafing KEITA

- Sékou SIDIBE

 

ARTICLE 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.

 

 

Koulouba le 3 juin 1994

 

 

Alpha Oumar KONARE

 

 

LES MEMBRES AU BUREAU DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL

Président :

- Monsieur Amadou Aly NIANGADO

 

Vice-Président :

- Monsieur Issa dit Issé DOUCOURE

 

Secrétaires :

 

1- Monsieur Sadou YATTARA

2- Monsieur Ahmed Sékou TOURE

 

 

Président de la Commission Développement Rural

- Monsieur Ousmane BA

 

 

Président de la Commission Economique et financière

- Monsieur Mamadou SANOGO

 

 

Président de la Commission Education, de la Culture et de la Communication

- Monsieur Thierno DIARRA

 

 

Président de la Commission des Affaires Sociales et de la Santé

- Madame COULIBALY Salimata DIARRA

 

 

Président de la Commission Science, Technique et Environnement

- Monsieur Mahamane Bodj TOURE

 

 

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